2013031325 21 FEVRIER 2013. - Arrêté 2010/207 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, il est inséré une partie XVIII comportant les articles 279/1 à 279/12, rédigée comme suit

" Partie XVIII. De l'intégration des personnes handicapées

Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2013.

Par le Collège

B. CEREXHE,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

Chr. DOULKERIDIS,

Président du Collège.

Préambule

Le Collège,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 79 et 79bis;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration professionnelle des personnes handicapées, l'article 32;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2010;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'avis de la section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 15 février 2012;

Vu le protocole n° 2012/13 du 2 mai 2012 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis n° 52.180/2 du Conseil d'Etat donné le 5 novembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique,

Arrête

13. Les dispositions des articles 279/1, 279/2, 279/3, 279/4, 279/5, 279/11 et 279/12 sont applicables aux stagiaires. ".