2013031284 23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant adaptation du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques

§ 1er. Pour toutes les installations photovoltaïques mises en service trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le coefficient du nombre de certificats verts octroyés est égal à 1.32.

§ 2. Pour les personnes morales et pour les pouvoirs publics, le coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés est aussi égal à 1.32 lorsque la puissance électrique de l'installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 5 kWc.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 avril 2013.

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Le Ministre en charge de l'Energie,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité, l'article 17, § 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté du 26 mai 2011;

Vu la proposition de Brugel du 18 mars 2013,

Arrête