BE
2013031202 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013
Texte législatif (3 Articles)
La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2012-2013, est prolongée jusqu'au 15 avril 2013 y compris.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 mars 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 25octies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ne peut intervenir, au-delà du 31 mars si le climat l'exige;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 20sexies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en gaz ne peut intervenir, au-delà du 31 mars si le climat l'exige;
Considérant le courrier envoyé par BRUGEL le 27 mars 2013 à la Ministre de l'Energie dans lequel il a été proposé de prolonger la période hivernale;
Vu la nécessité d'urgence;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie;
Après délibération,
Arrête