2013031185 7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'alinéa unique est complété par le 30°, rédigé comme suit

" 30° en application de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages, le recours à l'encontre de la décision de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de voyages ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mars 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale,

Ch. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

Mme C. FREMAULT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 36, paragraphe premier;

Vu l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages, les articles 5, sixième paragraphe et 9, troisième paragraphe;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5;

Considérant qu'il est d'usage que ce soit le Ministre ayant l'Economie et l'Emploi dans ses attributions qui statue en degré de recours sur les décisions administratives refusant l'exercice de telle ou telle activité professionnelle, voire retirant l'autorisation octroyée pour pareil exercice, comme il est notamment le cas pour les permis de travail;

Sur proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête