BE
2013031158 15 MARS 2013. - Ordonnance modifiant l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Le règlement d'ordre intérieur du conseil communal précise la manière dont les documents ci-dessus sont envoyés aux conseillers communaux. ".
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2010/2011. Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, n° A-151/1. Session ordinaire 2012/2013. Documents du Parlement. - Rapport, n° A-151/2. Compte rendu intégral : discussion et adoption : séance du vendredi 22 février 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit