2013031141
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2013031141 28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 19-12-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013031141
Art. 1 2013031141 28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 19-12-2022)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2022-11-10/13 , art. 15, 003; En vigueur : 23-12-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 10-11-2022 publié le 19-12-2022
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 08-09-2017
Article modifié : 2