2013031138 21 FEVRIER 2013. - Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2013 et mise à jour au 09-07-2026)

§ 1er. Pour l'exercice d'imposition 2013 et les exercices d'imposition suivants les modèles de formulaire de déclaration visés par l'article 6, § 1er, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale sont fixés dans l'annexe Ire de cet arrêté.

Les formulaires de déclaration doivent être envoyés au redevable par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par poste normale.

§ 2. Le redevable qui, en application du paragraphe premier, reçoit son formulaire de déclaration, doit renvoyer ce formulaire, rempli et signé, par poste normale à l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'adresse déterminée par cette administration.

Le redevable qui, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doit procéder à une notification au fonctionnaire désigné par le gouvernement en utilisant les formulaires fixés dans l'annexe II de cet arrêté.

Cette notification doit être envoyée par le redevable par poste normale ou par e-mail au fonctionnaire délégué à l'adresse déterminée par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

[ '> 1 § 1er. L'article 29 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur au 1er août 2014.

§ 2. L'administration fiscale peut, dans le cadre de son fonctionnement, signer des documents individuels de façon électronique [ '> 2 ...] '> 2 .

L'administration peut aussi opter pour la signature électronique de plusieurs documents à la foi [ '> 2 ...] '> 2 .

Dans ce cas des attestations seront utilisées qui indiquent quels documents ont été signés.

§ 3. L'administration fiscale peut offrir au redevable la possibilité de signer des documents individuels par voie de signature électronique. Cette signature se fait au moyen de l' e-ID du redevable concerné.

[ '> 2 Par l'envoi d'un document à l'administration fiscale via [ '> 3 l'application informatique mise à disposition par l'administration fiscale] '> 3 , le redevable signe ce document électroniquement.] '> 2

§ 4. Les procédures liées aux signatures électroniques susmentionnées seront mises en place dans l'application informatique " SAP ", l'application informatique " Documentum " et les applications informatiques qui se greffent aux applications susmentionnées telles qu'elles ont été implémentées au sein de l'administration fiscale [ '> 4 ou au sein des partenaires avec lesquels l'administration fiscale collabore] '> 4 .

§ 5. La signature électronique visée aux paragraphes 3 et 4 ne doit pas être certifiée pour être valable dans le cadre du fonctionnement de l'administration fiscale.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par ARR 2014-07-25/23 , art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2014>

( 2 )<ARR 2017-01-26/03 , art. 5, 005; En vigueur : 31-01-2017>

( 3 )<ARR 2018-11-08/05 , art. 1, 009; En vigueur : 30-11-2018>

( 4 )<ARR 2021-10-28/16 , art. 1, 011; En vigueur : 01-11-2021>

L'article 30 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur au jour que cet arrêté entre en vigueur.

La gestion électronique des dossiers visés au paragraphe premier de l'article 30 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale se fait par les applications informatiques " roles ", " fast view ", " UEP ", " Compos " et le software " Delphi ", " Foxpro " et " Approach " sur lesquels ces applications sont basées.

[ '> 1 La gestion électronique des dossiers susmentionnés peut aussi se faire par l'application informatique " SAP ", l'application informatique " Documentum " et les applications informatiques qui se greffent aux applications susmentionnées telles qu'elles ont été implémentées au sein de l'administration fiscale.] '> 1

[ '> 2 La gestion électronique des dossiers susmentionnés peut aussi se faire par [ '> 3 l'application informatique mise à disposition par l'administration fiscale] '> 3 .] '> 2

----------

( 1 )<ARR 2014-07-25/23 , art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2014>

( 2 )<ARR 2017-01-26/03 , art. 6, 005; En vigueur : 01-02-2017>

( 3 )<ARR 2018-11-08/05 , art. 1, 009; En vigueur : 30-11-2018>

L'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale met les formulaires visés à l'article 2 de cet arrêté à disposition des personnes qui doivent les utiliser.

Ceci se fait par la mise à disposition de ces formulaires sur un site-web choisi par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. L'administration susmentionnée fournit aussi ces formulaires sur la demande des personnes mentionnées dans l'alinéa 1er.

[ '> 1 Si le redevable y consent, l'avertissement-extrait de rôle et le premier rappel, visés à l'article 12 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, [ '> 2 lui sont envoyés ou notifiés via l'eBox en application de l'article 4ter] '> 2 .] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par ARR 2019-01-17/05 , art. 1, 010; En vigueur : 08-02-2019>

( 2 )<ARR 2026-06-25/04 , art. 1, 012; En vigueur : 15-07-2026>

DROIT FUTUR .

[ '> 1 Pour l'application du présent article, on entend par " eBox " le service visé à l'article 2, 3°, de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.

Les notifications émanant de l'administration fiscale visées au présent arrêté et dans l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale sont réalisées via l'eBox du destinataire lorsque celui-ci a consenti à la réception électronique de messages via l'eBox.

[ '> 2 Lorsqu'une disposition visée au présent arrêté et dans l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale impose un envoi postal recommandé ou une lettre recommandée à la poste, l'administration fiscale procède à l'envoi recommandé par la notification d'un recommandé électronique via l'eBox du destinataire dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ] '> 2

Les notifications réalisées via l'eBox produisent les mêmes effets juridiques que les notifications non électroniques.

Les notifications via l'eBox cessent lorsque le destinataire retire son consentement à la réception électronique de messages via l'eBox ou lorsque son eBox est désactivée en application de l'article 6, alinéa 5, de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. ] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par ARR 2026-06-25/04 , art. 2, 012; En vigueur : 15-07-2026>

( 2 )<ARR 2026-06-25/04 , art. 2,L3, 012; En vigueur : indéterminée >

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1.- Formulaire de déclaration

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2013, p. 16143-16168)

MODIFIE PAR

<ARR 2015-01-15/11 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2015>

<ARR 2016-02-25/14 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2016>

<ARR 2017-03-31/06 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2017>

<ARR 2018-02-01/08 , art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2018>

<ARR 2018-06-14/02 , art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2018>

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83 quinquies;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Vu l'urgence d'envoyer au plus vite les formulaires de déclaration relatifs à une période taxable qui a déjà débuté et tenant compte du fait que le délai d'enrôlement des taxes régionales est limité;

Vu l'urgence de pouvoir mettre à la disposition des redevables les formulaires de notification du transfert d'un objet pour laquelle une taxe régionale est due, obligation de notification qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013;

Vu l'avis 52.835/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que certains articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale doivent être exécutés par arrêté du gouvernement;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 25-06-2026 publié le 09-07-2026

Articles modifiés

4bis; 4ter

Arrêté (Bruxelles) du 28-10-2021 publié le 17-11-2021

Article modifié : 2bis

Arrêté (Bruxelles) du 17-01-2019 publié le 29-01-2019

Article modifié : 4BIS

Arrêté (Bruxelles) du 08-11-2018 publié le 20-11-2018

Articles modifiés

2bis; 3

Arrêté (Bruxelles) du 14-06-2018 publié le 21-06-2018

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 01-02-2018 publié le 09-02-2018

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 07-04-2017

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 26-01-2017 publié le 31-01-2017

Articles modifiés

2bis; 3

Arrêté (Bruxelles) du 25-02-2016 publié le 09-03-2016

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 15-01-2015 publié le 23-01-2015

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 25-07-2014 publié le 16-10-2014

Articles modifiés

2bis; 3