2013031069 31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 29-04-2019)

Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes

1° prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;

2° prévues par l'article 32, § 4, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;

3° prévues par l'article 24, § 3, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;

4° prévues par l'article 152 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

5° prévues par l'article 240 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

6° prévues par l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

7° prévues par l'article 308 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

8° prévues par l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

9° prévues par l'article 33, § 5, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;

10° [ '> 5 prévues par l'article 88, § 1er, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique;] '> 5

[ '> 4 11° prévues par l'article 9, neuvième paragraphe de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques.] '> 4

[ '> 1 12° prévues par l'article 10 du Code bruxellois de Logement;

13° prévues par l'article 20 du Code bruxellois de Logement;

14° prévues par l'article 126 du Code bruxellois de Logement;

15° prévues par l'article 190 du Code bruxellois de Logement;] '> 1

[ '> 2 16° prévues par l'article 313/10 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;] '> 2

[ '> 3 17° prévues par l'article 30/3 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;] '> 3

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

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( 1 )<ARR 2014-05-23/10 , art. 1, 002; En vigueur : 26-08-2014>

( 2 )<ARR 2015-08-19/06 , art. 1, 003; En vigueur : 17-09-2015>

( 3 )<ARR 2017-02-23/03 , art. 2, 005; En vigueur : 12-03-2017>

( 4 )<ARR 2014-07-11/09 , art. 5, 007; En vigueur : 01-08-2018>

( 5 )<ARR 2019-04-04/34 , art. 47,§1, 008; En vigueur : 01-10-2019>

Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes dans le cadre des procédures auxquelles est fait renvoi par

1° l'alinéa 3 de l'article 14 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

2° l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

3° le paragraphe 6 de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;

4° le paragraphe 6 de l'article 20septiesdecies de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;

5° le paragraphe 2 de l'article 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Le comptable de recettes chargé de matières fiscales et compétent pour

1° le recouvrement de la taxe visée par l'article 35, § 1er, alinéa premier, de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;

2° viser et rendre exécutoire les contraintes prévues par l'article 35, § 1er, alinéa premier, de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;

[ '> 1 [ '> 2 ...] '> 2 .] '> 1

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

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( 1 )<ARR 2016-04-28/22 , art. 2, 004; En vigueur : 26-06-2016>

( 2 )<ORD 2017-12-07/10 , art. 4,§2, 006; En vigueur : 29-12-2017>

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Signatures

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14 et 26;

Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 35;

Vu l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, notamment l'article 40;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 26 et 32;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 20septiesdecies et 24;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 152, 240, 305, 308 et 313septies de ce Code;

Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 33;

Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, notamment l'article 88;

Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, notamment l'article 44;

Considérant les modifications apportées aux ordonnances susmentionnées, par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les articles modifiés par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale doivent être exécutés;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Environnement et l'Energie et du Ministre des Travaux Publics et de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 04-04-2019 publié le 29-04-2019

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 11-07-2014 publié le 04-07-2018

Article modifié : 1

Ordonnance (Bruxelles) du 07-12-2017 publié le 19-12-2017

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 23-02-2017 publié le 02-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 28-04-2016 publié le 16-06-2016

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 19-08-2015 publié le 17-09-2015

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 23-05-2014 publié le 26-08-2014

Article modifié : 1