2013031068 31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 02-03-2017)

Les fonctionnaires qui font partie de la Direction de l'Enrôlement [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 sont chargés de recevoir et de vérifier la déclaration des redevables prévu par l'article 7 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 , est chargé de rendre exécutoire les rôles comme prévu par l'article 10 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est chargé du recouvrement de la taxe régionale prévue par l'article 15 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Il est donc compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes prévue par l'article susmentionnée.

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 , est compétent pour signer la commission prévue par l'article 21, § 3, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

§ 1er. Le Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 , est compétent pour la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des taxes, comme prévu par l'article 23 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 1 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 .

En cas d'absence du Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 1 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

[ '> 1 § 1er. Les réclamations écrites, prévues par l'article 23/1 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doivent être introduites auprès [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 .

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 2 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 .

En cas d'absence du Directeur général [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 , les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 2 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2016-03-10/10 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2016>

( 2 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

La notification, prévue par l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doit être faite au Directeur de la Direction de l'Enrôlement [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 .

Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, la notification doit être faite au premier attaché ou à l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

[ '> 1 § 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour infliger les amendes prévues à l'article 28/1 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2017-02-23/03 , art. 1, 004; En vigueur : 12-03-2017>

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 , est, dans le cadre de l'application des articles 14 et 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, compétent pour signer la commission prévue par l'article 21, § 3, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

§ 1er. Le Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 , est dans le cadre de l'application des articles 14 et 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, compétent pour la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des taxes, comme prévu par l'article 23 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 1 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 .

En cas d'absence du Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 1 directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

[ '> 1 § 1er. Dans le cadre de l'application des articles 14 et 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, les réclamations écrites, prévues par l'article 23/1 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doivent être introduites auprès du Directeur général [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 .

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 2 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 .

En cas d'absence du Directeur général [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 , les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 2 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2016-03-10/10 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>

( 2 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Les notifications, prévues par les articles 6, 10, 15, 21, 25, en 37 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, doivent être faites au Directeur de la Direction de l'Enrôlement [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 .

Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, les notifications doivent être faites au premier attaché ou à l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

[ '> 1 § 1er. Le Directeur général [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 est compétent pour infliger les amendes prévues par l'article 30/2 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 2 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 .

En cas d'absence du Directeur général [ '> 2 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 2 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2016-03-10/10 , art. 3, 002; En vigueur : 31-03-2016>

( 2 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2017>

articles de cet arrêté entrent en vigueur au moment de l'entrée en vigueur des articles dont ils sont l'exécution.

Signatures

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 7, 10, 15, 21, 23 et 28;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14 et 26;

Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, notamment l'article 44;

Considérant les compétences accordées au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que certains articles l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale doivent être exécutés par arrêté du gouvernement;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 23-02-2017 publié le 02-03-2017

Article modifié : 6bis

Arrêté (Bruxelles) du 15-12-2016 publié le 23-12-2016

Articles modifiés

1; 2; 4; 5; 5bis; 6; 7; 8; 8bis; 9; 9bis

Arrêté (Bruxelles) du 10-03-2016 publié le 21-03-2016

Articles modifiés

5bis; 8bis; 9bis