2013031046 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté 2011/640 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

A l'article 32, § 1er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, le montant " 5.140 euros " est remplacé par le montant " 5.750 euros ".

A l'article 43, § 1er, du même arrêté, les mots " à l'accueil, " sont abrogés.

A l'article 66, § 2 du même arrêté, le 2° est complété par les mots : " pour autant que ce montant représente au moins 30 % du revenu net imposable ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Le Membre du Collège compétent pour la Santé et le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2011.

Par le Collège

B. CEREXHE,

Membre du Collège, chargé de la Santé

E. KIR,

Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille

Ch. DOULKERIDIS,

Président du Collège, Membre du Collège chargé du Budget

Préambule

Le Collège,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, notamment les articles 99, 100 et 118;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Vu l'avis de la section Services Ambulatoires du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la santé, donné le 16 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2011;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 14 juillet 2011;

Vu l'avis n° 50.120/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège compétent pour la Santé et du Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille,

Après délibération,

Arrête