2013031037 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Sont approuvés les barèmes des prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.

Ces barèmes remplacent les barèmes correspondants approuvés antérieurement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.

Bruxelles, le 20 décembre 2012.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports,

Mme B. GROUWELS

ANNEXE.

Art. N. Grille tarifaire pour l'année 2013 (à partir du 1er février)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2013, p. 4541-4542)

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 18;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale marquant son accord de principe sur ces propositions,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 28-11-2013 publié le 09-01-2014