2013031018
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2013031018 29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2024 et mise à jour au 16-05-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013031018
Art. 1 2013031018 29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2024 et mise à jour au 16-05-2024)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2024-04-04/33 , art. 14, 002; En vigueur : 26-05-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-04-2024 publié le 16-05-2024