2013029642 21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif à la procédure de reconnaissance telle que visée à l'article 30, 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif à la procédure de reconnaissance telle que visée à l'article 30, 4° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, modifié par le décret du 17 juillet 2013, les articles 29 et 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif à la procédure de reconnaissance telle que visée à l'article 30, 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné le23 octobre 2012;

Vu l'avis 53.795/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il convient par souci de simplification administrative d'abroger l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif à la procédure de reconnaissance dans la mesure où des dispositions relatives à la reconnaissance ont été insérées dans l'article 44/2 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, modifié par le décret du 17 juillet 2013;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête