BE
2013029624 17 OCTOBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 entre la Communauté flamande et la Communauté française.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Mme M.-M. SCHYNS
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française
(Pour l'accord, voir : 2012-12-07/22 ).
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 536-1. - Erratum, n° 536-2. - Rapport, n° 536-3. Session 2013-2014. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 16 octobre 2013.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit