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2013029619 17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de 4 agréments de Centres de validation des compétences
Texte législatif (3 Articles)
Les agréments des Centres de validation des compétences suivants sont renouvelés, sous réserve de l'octroi du renouvellement d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans
Centre de Validation des compétences de l'Enseignement de Promotion Sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine des métiers de bouche, audité pour le métier de Ouvrier boulanger-pâtissier par l'organisme de contrôle Vinçotte International ;
FOREm Formation Centre de Floreffe, audité pour le métier Employé administratif par l'organisme de contrôle BCCA ;
Centre bruxellois de Validation des métiers TIC (EVOLIRIS), audité pour le métier de Technicien PC & Réseaux par l'organisme de contrôle BCCA ;
Centre de Validation des compétences de l'Enseignement de Promotion sociale de Bruxelles, audité pour le métier de Aide-comptable par l'organisme de contrôle Vinçotte International.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi de renouvellement d'agrément.
La Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté francaise,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclue entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française prévoit, en ses articles 14,15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;
Vu le décret du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du 26 juin 2013;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 28 juin 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2013 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2013 ;
Sur la proposition de la Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête