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2013029617 17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'agrément d'un Centre de validation des compétences
Texte législatif (3 Articles)
L'agrément du Centre de validation des compétences suivant est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans
- Centre de validation Enseignement de Promotion Sociale de Mouscron-Comines-Picardie, audité pour le métier de Conducteur de chariot élévateur par l'organisme de contrôle Vinçotte International
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.
La Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclue entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française prévoit, en ses articles 14,15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;
Vu le décret du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du 20 mars 2013;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 26 octobre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2013;
Sur la proposition de la Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête