BE
2013029540 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Texte législatif (3 Articles)
Les règlements d'ordre intérieur de l'Assemblée plénière, du Collège d'avis, du Collège d'autorisation et de contrôle et du Bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tels que repris en annexe au présent arrêté, sont approuvés.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2008 portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont abrogés.
Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
Le Ministre-Président
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
ANNEXES.
Art. N1 . Règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée plénière du CSA.
(Pour le Règlement, voir : 2013-03-14/17 ).
Art. N2 . Règlement d'ordre intérieur du Collège d'avis du CSA.
(Pour le Règlement, voir : 2013-04-18/21 ).
Art. N3 . Règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA.
(Pour le Règlement, voir : 2013-05-23/42 ).
Art. N4. Règlement d'ordre intérieur du bureau du CSA.
(Pour le Règlement, voir : 2013-03-21/21 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009, notamment l'article 145;
Considérant que les règlements d'ordre intérieur tels que repris en annexe, ont été adoptés par les différents organes du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à savoir par l'Assemblée plénière le 14 mars 2013, par le Bureau le 21 mars 2013, par le Collège d'avis le 18 avril 2013 et par le Collège d'autorisation et de contrôle le 23 mai 2013;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête