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2013029536 3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de sept agréments de centres de validation des compétences
Texte législatif (3 Articles)
Les agréments des Centres de validation des compétences suivants sont renouvelés, sous réserve de l'octroi du renouvellement d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclue entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, pour une durée de deux ans
Centre de validation des compétences coiffure-Coach, audité pour le métier de Coiffeur par l'organisme de contrôle SGS Belgium S≻
FOREm Formation wallonie Bois, audité pour le métier de Poseur de fermetures menuisées par l'organisme de contrôle BCCA;
Bruxelles Formation Bureau&Services, audité pour le métier de Opérateur call center par l'organisme de contrôle BCCA;
FOREm Formation Centre Construction de Verviers, audité pour le métier de Carreleur par l'organisme de contrôle BCCA;
FOREm Formation Centre Construction de Verviers, audité pour le métier de Installateur sanitaire par l'organisme de contrôle BCCA;
FOREm Formation Centre Construction de Verviers, audité pour le métier de Couvreur par l'organisme de contrôle BCCA;
FOREm Formation Centre Construction de Verviers, audité pour le métier de Maçon par l'organisme de contrôle BCCA;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi de renouvellement d'agrément.
Il charge la Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions de l'exécution de la présente décision.
Bruxelles, le 3 octobre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclue entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française prévoit, en ses articles 14, 15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;
Vu le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du 6 février 2013;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 22 février 2013;
Sur la proposition de la Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête