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2013029524 16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Esthéticien social " (code 955120S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1
Texte législatif (4 Articles)
Le dossier de référence de la section intitulée " Esthéticien social " ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.
Douze des unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition, cinq unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition et une unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2015.
La section visée par le présent arrêté remplace la section d'" Esthéticien(ne) social(e) " (code 955120S20S2).
Le titre délivré à l'issue de la section intitulée " Esthéticien social " (code 955120S20D1) est le certificat de qualification d'" Esthéticien social " correspondant au certificat de qualification d'" Esthéticien social " délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Bruxelles, le 16 septembre 2013.
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis du 8 mars 2013 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 19 avril 2013,
Arrête