BE
2013029520 16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Pharmacologie appliquée spécialisée pour sages femmes " (code 827000U34D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court et de régime 1
Texte législatif (2 Articles)
Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Pharmacologie appliquée spécialisée pour sages femmes " (code 827000U34D1) est approuvé.
Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Bruxelles, le 16 septembre 2013
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;
Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 19 avril 2013,
Arrête