2013029495
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2013029495 23 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2021 et mise à jour au 27-01-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013029495
Art. 1 2013029495 23 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2021 et mise à jour au 27-01-2021)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2021-01-21/05 , art. 2, 002; En vigueur : 21-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 21-01-2021 publié le 27-01-2021