2013029466
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2013029466 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné (spécialisé) du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013029466
Art. 1 2013029466 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné (spécialisé) du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2016-03-23/06 , art. 2, 002; En vigueur : 22-10-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 23-03-2016 publié le 15-04-2016