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2013029463 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 10 établissements de l'enseignement primaire pour la poursuite de l'organisation d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour l'année scolaire 2013-2014
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement octroie une dérogation pour la poursuite de l'organisation d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour l'année scolaire 2013-2014, conformément à l'article 6 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2013-2014, au bénéfice des établissements scolaires suivants
1. Collège La Fraternité-Notre-Dame, rue de Molenbeek 122, à 1020 Laeken.
2. Institut Sainte-Marie-Fraternité, rue de la Fraternité 20, à 1030 Schaerbeek.
3. Ecole fondamentale communale n° 1, rue Josaphat 229, à 1030 Schaerbeek.
4. Ecole fondamentale communale n° 8, rue Gaucheret 124A, à 1030 Schaerbeek.
5. Ecole fondamentale annexée de Florennes, rue des Ecoles 21, à 5620 Florennes.
6. Ecole libre fondamentale " Les Sources ", rue Croix-le-Maire 16, à 6760 Virton.
7. Ecole communale du centre, rue des Ecoles 1, à 1330 Rixensart.
8. Ecole communale fondamentale de Louveigné, rue de Pérréon 83b à 4140 Sprimont.
9. Ecole fondamentale communale, rue de l'Ecole 2, à 4920 Aywaille - Nonceveux.
10. Ecole fondamentale communale de Gouvy, rue Bovigny 105, à 6671 Gouvy.
Le Ministre ayant l'Enseignement primaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Bruxelles, le 18 juillet 2013.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête