2013029453
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2013029453 17 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2014 et mise à jour au 18-08-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013029453
Art. 1 2013029453 17 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2014 et mise à jour au 18-08-2014)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2014-07-22/06 , art. 12, 003; En vigueur : 22-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 22-07-2014 publié le 18-08-2014
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 21-11-2013 publié le 04-02-2014
Article modifié : 2