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2013029446 4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique
Texte législatif (3 Articles)
La date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 mars de l'année précédant l'année souhaitée pour l'entrée en vigueur de la convention ou du contrat-programme.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 juillet 2013 pour une convention ou un contrat-programme devant entrer en vigueur en 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret coordonné de la Communauté française sur les services de médias audiovisuels, l'article 167ter, § 2, inséré par le décret du 1er février 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013;
Vu l'avis n° 53.407/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête