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2013029430 20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation à l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier d'organiser l'unité de formation " Bachelier : stage d'insertion socioprofessionnel " (711102U32D1)
Texte législatif (3 Articles)
L'Institut technique supérieur Cardinal Mercier, situé rue des Fortifications 25, à 4030 Liège, est autorisé à organiser l'unité de formation " Bachelier : stage d'insertion socioprofessionnel " (711102U32D1).
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juin 2013.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale tel que modifié par le décret du 14 novembre 2008, notamment l'article 45, alinéa 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2011 fixant les règles relatives aux habilitations octroyées aux établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale, rendu en date du 4 février 2013 dans le dossier concerné;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2013;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête