BE
2013029418 4 JUILLET 2013. - Décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2, du décret du 19 avril 2012 précité, les modifications suivantes sont apportées
a) les mots " Les non-Belges " sont remplacés par les mots " Les ressortissants ou non de l'Union européenne ";
b) les mots " Pour l'ensemble de la fonction publique en Communauté française, ", sont insérés avant les mots suivants nouvellement insérés les ressortissants ou non de l'Union européenne ".
Un article 3 est inséré dans le décret du 19 avril 2012 précité, rédigé comme suit
" Art. 3. Les ressortissants hors de l'Union européenne, admissibles dans les conditions visées à l'article 2, restent soumis à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers applicables en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. "
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 502-1. - Rapport, n° 502-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet 2013.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit