2013029415 27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant une restructuration par transfert dans l'enseignement secondaire organisé par la province de Hainaut

L'Académie provinciale des Métiers, sise à 7000 Mons, est autorisée à transférer l'option " Technicien de bureau " qu'elle organise au 3 e degré technique de qualification vers l'Athénée provincial Jean d'Avesnes, également sis à 7000 Mons.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 27 juin 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, tel que modifié, en particulier l'article 5quater, § 1er;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 25 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2013;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête