BE
2013029414 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
Texte législatif (2 Articles)
La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail sortira son plein et entier effet.
Les modifications au Code de la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Mme M.-D. SIMONET
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 : Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 499-1. - Rapport, n° 499-2. - Erratum, n° 499-3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet 2013.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit