BE
2013029411 4 JUILLET 2013. - Décret intégrant les cursus menant au grade de bachelier en logopédie et en audiologie dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 8, alinéa 1er, du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, partiellement annulé par l'arrêt n° 89 /2011 de la Cour constitutionnelle, les mots " à l'article 7 " sont remplacés par les mots " à l'article 7, 3°, 5° et 6° ".
Le présent décret entre en vigueur pour l'année académique 2013-2014.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 480-1. - Rapport, n° 480-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet 2013.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit