BE
2013029398 6 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Texte législatif (2 Articles)
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 sortira son plein et entier effet.
La compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour, en vertu de l'article 12 de ce Protocole, recevoir des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations, est reconnue.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 471-1. - Rapport, n° 471-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 5 juin 2013.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit