2013029316 19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak " à partir de l'année académique 2006-2007

A l'annexe figurant à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak " à partir de l'année académique 2006-2007 telle que modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008 puis par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2012, sous la rubrique " IMPLANTATION ", le mot " Bruxelles " est remplacé par le mot " Anderlecht " aux lignes

Section ". Bandagisterie - Orthésiologie - Prothésiologie ";

Section ". Ergothérapie "; et Spécialisation interdisciplinaire " Gériatrie et psychogériatrie ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2011-2012.

(NOTE : lire 2012-2013)

Bruxelles, le 19 avril 2013.

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, notamment l'article 20, tel que remplacé par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret 18 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak " à partir de l'année académique 2006-2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008 puis par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2012;

Vu l'avis du Conseil général des Hautes Ecoles, donné le 30 janvier 2013;

Considérant que les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à la demande émanant de la Haute Ecole,

Arrête