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2013029258 28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel, ci-annexé, est approuvé
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 7 décembre 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 février 2013.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel
(Pour le règlement, voir : 2012-12-07/44 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 80, modifié par le décret du 19 décembre 2002 et l'article 81, remplacé par le décret du 19 décembre 2002 et modifié par les décrets du 1er juillet 2005 et 12 juillet 2012;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel, modifié par le décret du 3 mars 2004 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 23 novembre 1998, 7 juin 2001 et 8 novembre 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2008 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 février 2012 et 14 février 2012;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête