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2013029227 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retardant l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective, les mots " 31 décembre 2012 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2013 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2012.
Le ministre qui a la Recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 février 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 47 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2012;
Vu l'avis n° 52.698/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Recherche;
Après délibération,
Arrête