2013029182
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2013029182 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2025 et mise à jour au 18-12-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013029182
Art. 1 2013029182 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2025 et mise à jour au 18-12-2025)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2025-12-05/03 , art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2026>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 05-12-2025 publié le 18-12-2025