2013029130 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses

Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

ANNEXE.

Art. N. Quatrième contrat de gestion de la RTBF

(Pour le contrat, voir : 2012-12-21/75 )

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 et, notamment, son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et, notamment, ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF du 19 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2012;

Considérant la note sur les éléments constitutifs du contrat de gestion 2013-2017, déposée au Parlement de la Communauté française par la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, le 8 mars 2012;

Considérant la large consultation publique qui s'est déroulée lors de quatorze auditions publiques en commission au Parlement de la Communauté française;

Considérant la recommandation du Parlement de la Communauté française le 12 juillet 2012;

Considérant la délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2012;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Vu la délibération,

Arrête