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2013029121 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 27 juin 2012 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 27 juin 2012 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 27 juin 2012.
Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Décision du 27 juin 2012 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation
(Pour la décision, voir : 2012-06-27/09 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 27 juin 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête