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2013029111 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la province de Namur à partir de l'année académique 2006-2007
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe figurant à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la province de Namur à partir de l'année académique 2006-2007, telle que modifiée par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2008 et du 14 mai 2009, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2012-2013.
Bruxelles, le 13 décembre 2012.
J.-Cl. MARCOURT
ANNEXE.
Art. N.
TYPE CATEGORIE FORMATION IMPLANTATION Type court Agronomique Section " Agronomie " - Finalité " Agro-industries et biotechnologies " Ciney Type court Agronomique Section " Agronomie " - Finalité " Environnement " Ciney Type court Agronomique Section " Agronomie " - Finalité " Techniques et gestion agricoles " Ciney Type court Economique Section " Assistant de direction " - Option " Langues et gestion " Namur Type court Economique Section " Assistant de direction " - Option " Médical " Namur Type court Economique Section " Conseiller en développement durable " Namur Type court Economique Section " Gestion Hôtelière " Namur Type court Economique Spécialisation " Management hôtelier " Namur Type court Economique Section " Coopération internationale " Namur Type court Paramédicale Section " Psychomotricité " Namur (1) Type court Paramédicale Section " Sage-femme " Namur Type court Paramédicale Section " Soins infirmiers " Namur Type court Paramédicale Spécialisation " Pédiatrie " Namur Type court Paramédicale Spécialisation " Santé communautaire " Namur Type court Paramédicale Spécialisation interdisciplinaire " Gériatrie et psychogériatrie " Namur
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la province de Namur à partir de l'année académique 2006-2007.
Bruxelles, le 13 décembre 2012.
J.-Cl. MARCOURT
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(1) La reconnaissance et l'admission aux subventions de cette formation sur l'implantation correspondante est soumise à la condition que la Haute Ecole de la province de Namur l'organise dans le cadre d'une convention de codiplomation conclue avec la Haute Ecole Albert Jacquard, conformément à l'article 29, § 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités.
Préambule
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20, tel que remplacé par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret 18 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la province de Namur à partir de l'année académique 2006-2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2008 et du 14 mai 2009;
Vu l'avis n° 102 du Conseil général des Hautes Ecoles donné le 29 mars 2012;
Considérant que les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à la demande émanant de la Haute Ecole,
Arrête