2013029042 8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2013 et mise à jour au 11-12-2013)

: Définitions

- Décret : Le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

- DASPA : Dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants tel que défini par le décret susmentionné;

- Etablissements scolaires : les établissements d'enseignement organisant un enseignement primaire ordinaire ou un enseignement secondaire ordinaire, organisés ou subventionnés par la Communauté française;

- Etablissement DASPA : établissement qui organise un DASPA selon la décision du Gouvernement

- Elève DASPA : élève qui est inscrit dans un DASPA conformément aux § 1er, 1° et § 2 de l'article 2 du décret

: Objet de la convention

La présente convention a pour objet la collaboration entre les établissements scolaires susmentionnés pour l'organisation du DASPA.

Le DASPA est une structure visant à

* assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion optimale des élèves primo-arrivants dans le système éducatif de la Communauté française;

* proposer un accompagnement scolaire et pédagogique adapté aux profils d'apprentissage des élèves primo-arrivants;

* proposer une étape de scolarisation intermédiaire et d'une durée limitée avant l'intégration dès que possible en classe de niveau suivant l'avis du Conseil d'intégration.

: Adaptation du projet d'établissement

L'établissement DASPA et l'(les) établissement(s) partenaire(s) veilleront à adapter, si nécessaire, leur projet d'établissement aux objectifs du DASPA, repris plus haut.

: Prise en charge de l'élève primo arrivant

Tous les élèves DASPA sont inscrits administrativement dans l'établissement DASPA, même s'ils suivent tout ou partie de leur horaire dans l'(les) établissement(s) partenaire(s).

Par conséquent, l'établissement DASPA conserve les dossiers administratifs des élèves DASPA. L'(les) établissement(s) partenaire(s) transmet(tent) à l'établissement DASPA toutes les informations administratives utiles concernant ces élèves.

Les élèves DASPA sont inscrits dans le registre de fréquentation de l'établissement partenaire s'ils y suivent la majorité des cours. Dans ce cas, l'établissement partenaire est chargé de faire le relevé des présences et absences des élèves primo-arrivants chaque demi-journée. Tout manquement au respect de l'obligation scolaire fera, sans délai, l'objet d'un transfert d'informations vers l'établissement DASPA, qui reste habilité à prendre les mesures nécessaires en cas d'absences injustifiées.

L'établissement partenaire communique tous les mois une copie du registre de fréquentation des élèves DASPA à l'établissement DASPA.

Les enseignants en charge des élèves DASPA dans l'(les) établissement(s) partenaire(s) font partie du conseil d'intégration.

: Répartition des périodes DASPA entre les établissements partenaires

Afin d'assurer l'encadrement des élèves DASPA par les enseignants de l' (des) établissement(s) partenaire(s), l'établissement DASPA cède une part des périodes DASPA à l'(aux) établissement(s) partenaire(s). Ce nombre de périodes est fixé pour le 30 juin entre le chef de l'établissement DASPA et le(s) chef(s) de l' (des) établissement(s) partenaire(s), en tenant compte notamment du nombre total de périodes proméritées par les élèves DASPA pour l'année scolaire suivante, du nombre respectif d'élèves DASPA dans chacun des établissements et des cours qu'ils y suivent.

: Durée et modification

La présente convention prend effet au ..................................

Elle peut être modifiée à la demande de tous les signataires; dans ce cas, l'administration en est informée.

Fait à.............................., le.......................

Pour l'établissement DASPA,

La Direction,

Pour l'établissement partenaire 1

La Direction,

Pour l'établissement partenaire 2

La Direction,

Le(s) délégué(s) du (des) pouvoir(s) organisateur(s)

Un exemplaire de la convention sera transmis à l'Administration à l'adresse suivante

Madame Lise-Anne HANSE, Directrice générale

Direction générale de l'Enseignement obligatoire

Service des classes de dépaysement, des partenariats culture-enseignement, des avantages sociaux et des classes-passerelles

Rue A. Lavallée, 1

1080 BRUXELLES

Fax : 02/690.85.85

Art. N2.Annexe 2.- Attestation d'admissibilité

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE

Dénomination du siège de l'établissement

(1)

Le (la) soussigné(e): (2)

Chef de l'établissement susmentionné, certifie que

(3)

né(e) à (4), le (5)

1° a suivi du au (6)

les cours en DASPA organisés en vertu du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

2° a présenté, avec succès, l'épreuve d'intégration, devant le conseil d'intégration visé à l'[ 1 article 16, § 2] 1 , du même décret;

3° peut être admis(e) dans la (7) année d'étude des subdivisions, formes d'enseignement et sections suivantes

Subdivisions De la (des) forme(s)

d'enseignement De la (des) section(s) (8) (9) (10)

il (elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

Donné à (11), le (12)

Sceau de l'établissement. Le (la) chef d'établissement,

Instructions pour rédaction de l'annexe 2

(1) Dénomination réglementaire du siège de l'établissement suivie de l'adresse complète, la commune étant précédée du code postal. Quand un établissement dispose de différentes implantations ou collabore avec des établissements partenaires, pourront ensuite être reprises les coordonnées du site ou de l'implantation où les cours ont été effectivement suivis, avec indication préalable du terme "site", "implantation", ou " partenaire ".

(2) Le nom du chef d'établissement sera écrit en lettres majuscules et le prénom soit en lettres majuscules, soit en lettres minuscules, hormis la première lettre qui sera majuscule. Le nom précédera toujours le prénom. (3) Le nom de l'élève sera écrit en lettres majuscules et le prénom en lettres minuscules, hormis la première lettre qui sera majuscule. Le nom précédera toujours le prénom.

(4) Le lieu de naissance sera repris en lettres majuscules : le nom du pays sera suivi, par notation entre parenthèses, du sigle de nationalité prévu pour ce pays sur la liste [ 1 en annexe 53 de l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 2009 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, tel que modifié] 1 . Ce sigle de nationalité sera le seul à être admis sur les différents titres.

Il conviendra de se référer à la dénomination officielle du pays au moment de la délivrance du titre.

(5) Le mois sera dactylographié en toutes lettres. L'emploi de cachets dateurs n'est pas autorisé.

(6) La date du début et celle de la fin du passage de l'élève en DASPA sont indiqués [ 1 selon les modalités de la note n° 5] 1 .

(7) L'année d'étude est indiquée en toutes lettres.

(8) En principe, ce sont toutes les orientations d'études sauf motivation expresse du Conseil d'intégration.

(9) Général, Technique, Artistique ou Professionnel. Plusieurs formes peuvent être indiquées.

(10) Transition ou qualification (L'enseignement général est toujours de transition, l'enseignement professionnel est toujours de qualification). Plusieurs sections peuvent être indiquées.

(11) Commune où est situé le siège de l'établissement

(12) Le mois sera dactylographié en toutes lettres. L'emploi de cachets dateurs n'est pas autorisé

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( 1 )<ACF 2013-10-10/48 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2013>

Signatures

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment les articles 2, 4, 9, 10, 12 et 17;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 26 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012;

Vu le protocole de négociation du 19 juillet 2012 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de négociation du 19 juillet 2012 du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 10-10-2013 publié le 11-12-2013

Articles modifiés

2; N2

Arrêté communauté française du 17-10-2013 publié le 27-11-2013

Article modifié : 6

Le modèle de convention de partenariat visé à l'article 12, § 1er, al.2, du décret du 18 mai 2012, est repris à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le modèle de l'attestation d'admissibilité visée à l'article 17, § 4, du décret du 18 mai 2012, est repris à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe 1. - Convention de partenariat entre établissements

La présente convention est établie entre

1) L'établissement, qui organise le DASPA suite à l'obtention de l'autorisation gouvernementale;

N° FASE de l'établissement DASPA: NOM DE L'ETABLISSEMENT : ADRESSE : Tél. : Fax : E-mail : Nom et prénom de la Direction : N° FASE et Adresse de l'implantation concernée : Coordonnées du Pouvoir organisateur

ci-après désigné comme établissement DASPA.

2) L'(Les) établissement(s) qui collabore(nt) avec l'établissement DASPA;

N° FASE de l'établissement partenaire 1 : NOM DE L'ETABLISSEMENT : ADRESSE : Tél. : Fax : E-mail : Nom et prénom de la Direction : N° FASE et Adresse de l'implantation concernée : Coordonnées du Pouvoir organisateur

N° FASE de l'établissement partenaire 2 : NOM DE L'ETABLISSEMENT : ADRESSE

Tél. : Fax : E-mail : Nom et prénom de la Direction : N° FASE et Adresse de l'implantation concernée : Coordonnées du Pouvoir organisateur

ci-après désigné(s) comme établissement(s) partenaire(s).

CONSIDERANT QUE

Le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française prévoit, dans son article 12 § 1er alinéa 2, la possibilité pour un établissement DASPA d'établir une convention de partenariat avec d'autres établissements scolaires afin de leur céder des périodes et de les associer à la tâche d'insertion des primo-arrivants.

Il est convenu ce qui suit