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2013029016 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant la liste des produits et méthodes interdites pour l'année 2013
Texte législatif (2 Articles)
La liste des produits et méthodes interdites visée à l'article 7 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 17 décembre 2012.
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. - Liste des produits et méthodes interdites pour l'année 2013
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-01-2013, p. 1585-1592)
Vu pour être annexé à arrêté ministériel établissant la liste des produits et méthodes interdites pour l'année 2013.
Le Vice Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre des Sports de la Communauté française ayant en charge la lutte contre le dopage dans ses attributions,
Vu le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, principalement en son article 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret relatif à la lutte contre le dopage, principalement en son article 2;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, § 1er, 2° ;
Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes;
Considérant que l'article 7 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage impose au Gouvernement d'arrêter dans les trois mois de son adoption par l'AMA la liste des interdictions et ses mises à jour;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret relatif à la lutte contre le dopage, habilite, en son article 2, le Ministre ayant en charge la lutte contre le dopage dans ses attributions à adopter cette liste;
Considérant que le standard international relatif à la liste des interdictions pour l'année 2013 a été adopté le 10 septembre 2012 par le comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage;
Considérant que cette liste a ensuite été adoptée, le 13 novembre 2012, par le groupe de suivi institué par la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage du 19 novembre 1989;
Considérant que cette liste doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013;
Considérant, par conséquent, que l'urgence est motivée par le fait que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013 afin de garantir tant la sécurité juridique que la parfaite information des sportifs au sujet des produits et méthodes considérés comme produits dopants et, par conséquent, interdits à partir du 1er janvier 2013;
Vu l'avis 52.421/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2012,
Arrête