2013027240 17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux installations ArcelorMittal (site de l'aciérie-coulées continues de Chertal, de l'agglomération et des hauts fourneaux), Carsid, les laminoirs du Ruau et Exxonmobil sont modifiées comme suit

Installations concernées par l'article 5/2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 7 ARCELORMITTAL - Aciérie-coulées continues de Chertal - VIVEGNIS - - - - - - - - 13 ARCELORMITTAL - Agglomération de minerai DL5 - OUGREE - - - - - - - - 59 Exxonmobil Chemical Films Europe Inc - - - - - - - - 96 laminoirs du ruau - - - - - - - - 309 ARCELORMITTAL - Haut-Fourneau B - OUGREE et ARCELOR - Haut-Fourneau de Seraing 2 - SERAING - - - - - - - -

Installation concernée par l'article 5/3 du du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 310 Carsid (integrated steel plant) - Marcinelle 0 0 0 0 0 0 0 0

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 octobre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 5/2 et 5/3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 07-02-2019 publié le 11-03-2019

Article modifié : 1