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2013027163 18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.445 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.
La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Article de base Crédit initial
et arrêtés de transfert Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL
DO 16 63.17.03 0 1.080 + 1.445 - 1.445 1.080 DO 32 01.01.01 51.056 76.228 - 1.445 - 49.611 76.228
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 18 juin 2013.
R. DEMOTTE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.17 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008, 2 septembre 2010 et 28 juin 2012 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;
Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;
Intitulé : VERDI;
Projet : Volet 2 : Interlac;
Opérateur : Commune de Dison;
Article de base : 63.17.03;
Crédits d'engagement : 1.445.000 EUR;
Codification du projet : E CP 1 301000 1482 B,
Arrêtent