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2013027157 24 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits de liquidation à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des articles de base des programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUROS)
Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL
DO 16 12.03.01 0 0 - + 200 0 200 DO 16 53.01.31 5.253 6.750 - - 200 5.253 6.550
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 mai 2013.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.03 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent