2013027072 31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel désignant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi compétent pour la récupération des subventions indûment utilisées dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

En application de l'article 28bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, le Ministre en charge de la Formation professionnelle désigne l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi compétent pour récupérer les subventions indûment utilisées dans le cadre du décret précité.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Le Ministre de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 31 janvier 2013.

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Préambule

Le Ministre de la Formation professionnelle,

Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 précité prévoyant que le Ministre en charge de la Formation professionnelle, ou les services compétents qu'il désigne à cet effet, est habilité à récupérer les subventions indûment utilisées;

Considérant que le Ministre souhaite déléguer cette compétence à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en charge de la mise en oeuvre du dispositif Chèques-formation;

Arrête