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2013024448 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 41 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux est complété par les mots "devant le tribunal de première instance".
A l'article 43 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er
``Un appel peut être interjeté contre l'imposition de l'amende administrative telle que visée à l'article 42, auprès de la cour d'appel de Bruxelles, siégeant comme en référé. Ce recours a un effet suspensif.
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit
``La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction.''
L'article 605quater du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 juillet 2005 et modifié par les lois des 8 décembre 2006 et 26 janvier 2010, est complété par le 8°, rédigé comme suit
"8° l'article 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme A. Turtelboom
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants 53/3058 (2013/2014) : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4: Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 7 novembre 2013. Documents du Sénat 5-2331 - (2013/2014) : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la sanction royale. Annales du Sénat : 5 décembre 2013. Voir aussi : Documents de la Chambre des représentants 53/3057 (2013/2014) : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendement. N° 3 : Rapport. N° 4: Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 7 novembre 2013. Documents du Sénat : 5/2332 (2013/2014) : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit