2013024444 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait(NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2014 par L 2014-12-19/07 , art. 130)

A l'article 2 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le montant des cotisations obligatoires à charge des acheteurs est de 0,11 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs.

Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs établis en Belgique, est de 0,13 euros par 1 000 litres de lait livré.";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et garantissent dès lors le paiement total de 0,24 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, paragraphes 1er et 3, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 28 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2013;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 5 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 14 novembre 2013;

Vu l'avis 54.494/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 19-12-2014 publié le 29-12-2014

Article modifié : CONFIRMATION