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2013024410 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de technologue en imagerie médicale
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur, pour la profession de technologue en imagerie médicale visée à l'arrêté royal du 28 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin, le 2 décembre 2013.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2013;
Vu l'avis n° 54.133/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons