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2013024402 14 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Le chapitre II de l'annexe de l'arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires est complété dans le tableau par le texte suivant, inséré après la mention concernant la France
: "
Hrvatska Diploma " doktor veterinarske medicine/doctorica veterinarske medicine " Veterinarski fakultet Sveucilista u Zagrebu 1er juillet 2013
".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.
Bruxelles, le 14 novembre 2013.
Mme L. ONKELINX
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture;
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1er;
Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, troisième alinéa; remplacé par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires, l'article 20;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2013;
Vu l'avis 54.124/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 et par le Règlement (CE) n° 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007;
Considérant la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie,
Arrêtent