BE
2013024358 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est abrogé.
Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35nonies, § 1er, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 24 novembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le 1er juillet 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2013;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis n° 53.936/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2013 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons