2013024340 2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, le 4°, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007, est remplacé par ce qui suit

" 4° assurer au candidat une rémunération brut indexable d'au minimum 17.507,45 euros.

Cette indemnité est adaptée le 1er juillet de chaque année à l'évolution, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente, de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. ".

Bruxelles, le 2 septembre 2013.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 17 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juin 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2009;

Vu l'avis du Conseil de l'Art. dentaire, donné le 30 mars 2010;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2012;

Vu l'avis 53.404/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la formule d'indexation de l'indemnité aux candidats dentistes est la même que celle pour l'adaptation de l'indexation de l'indemnité aux maîtres de stage des candidats dentistes;

Considérant que l'uniformité des indexations de ces indemnités est assurée par l'utilisation de la même formule,

Arrête